CONSTAT
PARTIE I :
Le rapport parlementaire 2023 (Perrine Goulet)
Les constats de Michel Amas (20 % seulement des placements justifiés)
Les prises de position de Maître Sophie Cerrada, avocate spécialisée, qui dénonce le manque de contrôle et l’impunité.
🚨 Protection de l’enfance : des constats accablants
En novembre 2023, la Commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance (rapporteure Perrine Goulet) a livré un rapport sans appel.
📌 Quelques chiffres et témoignages :
“La France est le premier pays d’Europe en termes de placements en institution. On compte deux fois plus de placements d’enfants en France qu’en Allemagne.” (Rapport, p.60)
Surreprésentation des enfants handicapés parmi les mesures ASE. (p.62)
“Les enfants confiés à la protection de l’enfance ont à la fois plus de besoins et sont moins bien soignés.” — Dr Nathalie Vabre, pédiatre (p.66)
23 % des adultes sans-abri ont été placés enfants ; 46 % chez les 18-21 ans. (p.68)
“Notre système actuel, loin de protéger ses enfants, les expose à des risques, à des abus, à des traumatismes.” — Lyes Louffok, Comité de vigilance (p.219)
“L’arrivée du privé lucratif en protection de l’enfance constitue une menace inacceptable pour les droits des enfants.” (p.218)
⚖️ La voix des avocats
Maître Sophie Cerrada dénonce une justice de la protection de l’enfance sans véritable contradictoire, où les rapports sociaux font loi sans contrôle ni sanction, et où les familles ne peuvent poursuivre les faux.
Maître Michel Amas :
=> Pas plus de 20 % des placements sont réellement justifiés.
Aucun enfant ne mérite d’être éloigné de ses parents, sauf en cas d’extrême violence, mise en danger avérée, agression sexuelle ou très grande précarité.
Ensemble, disons : #Pas1Enfant de plus.
⚠️ Ce triple constat — parlementaire, médical, et juridique — révèle une vérité dérangeante :
👉 Trop d’enfants sont séparés inutilement.
👉 Trop d’enfants sont maltraités par le système censé les protéger.
👉 Trop de familles sont détruites dans l’impunité.
📌 Référence : Rapport n° 1805 de l’Assemblée nationale, Commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, novembre 2023.
📌 Sources : Michel Amas (mouvement #Pas1Enfant), Maître Sophie Cerrada.
📌 Partie 2 : que disent les textes officiels… et que ne disent-ils pas ?
1) Le nouveau rapport parlementaire (2025)
Commission d’enquête “Miller–Santiago” — Rapport n°1200, 1er avril 2025 (Tome I : rapport ; Tome II : auditions). Présidente Laure Miller (EPR), rapporteure Isabelle Santiago (SOC). Le rapport acte une crise grave et formule 92 recommandations (gouvernance, prévention, prise en charge, métiers). (Assemblée Nationale)
Existence confirmée des deux tomes (Tome I – analyse/reco ; Tome II – comptes rendus d’auditions 2024–2025). (Assemblée Nationale)
Ce que ça change : un diagnostic fort et public, des axes d’action structurés.
Ce que ça ne règle pas : la fabrique du “réel” dans les rapports (biais, inventions, absence de contradictoire ex ante, impossibilité d’attaquer le faux efficacement).
2) Les suites législatives en cours
Avocat obligatoire pour tout mineur en assistance éducative : texte déposé au Sénat (n° 539, 15 avril 2025), et une PPL Assemblée (n° 1831, 16 septembre 2025). C’est un progrès sur la parole de l’enfant et le contradictoire à l’audience. (Sénat)
Angle mort persistant : rien qui instaure un contrôle ex ante des rapports sociaux/éducatifs avant qu’ils ne forgent la décision ; rien qui pénalise le faux dans ces rapports ; rien qui impose J-15 minimum de communication intégrale du dossier aux familles/avocats.
3) Les voix des praticiens qui dénoncent le “cœur du problème”
Me Christine Cerrada (avocate, Placements abusifs d’enfants. Une justice sous influences, Michalon, 2023) : “On n’aide pas les parents, on les signale, on les punit.” Elle met en cause la fiabilité des rapports d’évaluation et l’absence de contradiction réelle en amont. Elle a été auditionnée par la commission. (Actu-Juridique)
Me Michel Amas (#Pas1Enfant) : “Pas plus de 20 % des placements sont réellement justifiés.” (position publique de l’avocat ; point de vue militant fondé sur des dossiers, appel à collecte de données). Cette estimation n’est pas un chiffre officiel, mais pèse dans le débat.
Contexte convergent : articles et tables rondes récentes pointent la sur-interprétation des rapports et la place trop faible du contradictoire. (Le Media Social)
4) Pourquoi nous disons que le cœur n’est pas attaqué
Même après le rapport Miller–Santiago, rien n’oblige aujourd’hui :
un filtrage qualité des rapports (sources, pièces, interdiction des qualificatifs psychologisants sans diagnostic médical),
un contrôle indépendant ex ante avant transmission au juge,
une voie de sanction claire et praticable du faux ou de l’omission trompeuse,
la communication intégrale du dossier ≥ J-15 aux parents et avocats,
des indicateurs publics : taux de suivi des rapports par les décisions, taux de corrections/invalidations par une cellule de contrôle, etc.
Autrement dit : la loi progresse sur l’avocat de l’enfant (utile), mais évite le noyau dur : la fabrique du récit dans les rapports et son pouvoir quasi-total sur la décision.
5) Ce que nous mettons à l’agenda (concret, mesurable)
CICS – Cellule indépendante de contrôle et sanctions, saisissable par parents, enfants, avocats ; pouvoir de corriger/annexer les rapports avant l’audience.
Check-list probatoire obligatoire dans tout rapport (pièce jointe exigée pour chaque fait allégué ; section “Incertitudes/Je ne sais pas”).
Interdiction des étiquetages psychologisants (fusionnel, manipulateur, etc.) sans diagnostic médical joint.
Communication intégrale du dossier ≥ J-15 ; horodatage & versioning.
Voie pénale et disciplinaire explicite pour faux/altération dans un rapport transmis à l’autorité judiciaire.
Open data : publication annuelle par juridiction du taux de concordance rapport/décision et des rectifications exigées par la CICS.
Références rapides
Assemblée nationale — Rapport n° 1200 (1er avril 2025) : Tome I (rapport), Tome II (auditions). (Assemblée Nationale)
Synthèses et dossiers : vie-publique, ONPE, Départements de France, CNAPE. (vie-publique.fr)
PPL “Avocat obligatoire” : Sénat n° 539 (15/04/2025) ; AN n° 1831 (16/09/2025). (Sénat)
Me Cerrada (livre + interviews, 2023–2025). (Actu-Juridique)
🎯 Conclusion
Le rapport 2025 met la lumière sur la crise.
La PPL “avocat de l’enfant” améliore l’audience.
Mais le cœur reste intact : la fabrique du récit dans les rapports, sans contrôle ni sanction.
Tant que nous n’aurons pas filtré, audité, corrigé ces rapports avant qu’ils ne dictent la décision, nous continuerons à fabriquer des réalités — et souvent des drames.