📖 VICTIMES : on se regroupe par département - Garde inversée. Voici ce sur quoi nous travaillons, il faut vérifier avec votre avocat.


Si le rapport comporte des faits inventés ou déformés, des conclusions partiales à charge contre le parent protecteur.
=> : l’enfant est confié au parent maltraitant — celui-là même qu’il fallait protéger contre.
👉 Conséquences : violences, échec scolaire, traumatismes, séquelles durables.
L’enfant n’a pas été protégé. Il a été exposé au danger.
⚖️ Les textes de loi bafoués
🧩 Mission légale de protection
📌 Art. L221-1 CASF
“Le service de l’aide sociale à l’enfance [...] apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique [...] aux mineurs et à leur famille.”
➡️ Manquement à la mission fondamentale de protection.
👶 Intérêt supérieur de l’enfant
📌 Art. 371-1 Code civil – L’autorité parentale vise l’intérêt de l’enfant.
📌 Art. 3 CIDE – Cet intérêt doit être une considération primordiale.
➡️ Principe cardinal violé.
🚨 Infractions potentielles (selon les faits)
📜 Art. 223-6 Code pénal – Mise en danger d’autrui
📜 Art. 441-4 Code pénal – Faux en écriture publique
📜 Art. 226-10 Code pénal – Dénonciation calomnieuse
⚖️ Ces infractions dépendent toujours des preuves et de l’intention : seul un juge peut les retenir.
💰 Responsabilité et indemnisation
Le département peut être condamné à indemniser :
✔️ le préjudice corporel ou psychologique,
✔️ le préjudice scolaire et la perte de chance,
✔️ les frais de soins et d’accompagnement.
🕐 Art. 2224 Code civil – Prescription de 5 ans (souvent suspendue pendant la minorité).
📜 Art. 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale.
🎯 Recours possibles à la majorité
1️⃣ Action civile contre le département et/ou le professionnel
2️⃣ Plainte pénale (mise en danger, faux, dénonciation calomnieuse)
3️⃣ Action disciplinaire
4️⃣ Demande de révision des décisions fondées sur des éléments mensongers
📋 À conserver absolument
🗂️ Rapports sociaux et expertises
📄 Jugements, certificats médicaux
📚 Bulletins scolaires, témoignages
📁 Dossier ASE complet (accès garanti par la loi)
💡 Message aux professionnels
Nos écrits ont un pouvoir immense.
Ils orientent des décisions judiciaires qui marquent des vies entières.
Chaque mot compte.
Chaque omission peut être fatale.
Nous devons :
✔️ vérifier nos sources,
✔️ documenter objectivement,
✔️ signaler nos doutes plutôt que conclure hâtivement,
✔️ toujours placer l’intérêt de l’enfant au-dessus de tout.
💬 Message aux victimes devenues majeures
Vos droits existent.
Votre parole compte.
La prescription ne vous a pas oubliés.
Un accompagnement juridique spécialisé est essentiel.
Ne restez pas seuls. 🌱
Ces recours ne sont pas une attaque contre le travail social.
Ce sont des garde-fous nécessaires pour que la protection de l’enfance protège vraiment.
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📢 Partagez pour informer.
⚖️ Consultez un avocat spécialisé pour vérifier et aussi en fonction de votre situation personnelle.