SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
Yves Laybourn - Groupe de Strasbourg – protection67@proton.me
Réforme de la Protection de l'Enfance – Propositions à destination des CDPE
Principe directeur : « Des faits documentés, rien que des faits documentés »
Changement de paradigme : « En quoi puis-je vous aider ? » – Passer d'une logique de sanction à une logique d'aide
8 DYSFONCTIONNEMENTS MAJEURS IDENTIFIÉS
1. Rapports sociaux biaisés et non factuels
2. Absence de contradictoire effectif
3. Impunité des professionnels
4. Placements inappropriés (conflit parental, pauvreté, TSA/TND non diagnostiqués)
5. Méconnaissance des troubles psychiatriques et neurodéveloppementaux
6. Absence de transparence et de traçabilité
7. Durée excessive des mesures sans résultat
8. Insuffisance des contrôles des lieux de placement
5 AXES DE RÉFORME – 20+ MESURES
• AXE 1 – OBJECTIVITÉ : Rapports factuels, cellule de vérification, exclusion de la psychanalyse
• AXE 2 – GARANTIES PROCÉDURALES : Communication anticipée (20-30j), avocat obligatoire pour l'enfant, enregistrement des audiences, JAF spécialisée en psychiatrie
• AXE 3 – RESPONSABILITÉ : Responsabilité pénale pour faux (art. 441-1/441-4 CP), réforme du contrôle des magistrats, FNIVPE
• AXE 4 – ALTERNATIVES : Fin des placements pour conflit parental et pauvreté, maisons parentales, priorité famille élargie, AEMO limitée à 12 mois
• AXE 5 – CONTRÔLE : Contrôle indépendant, vidéosurveillance espaces communs, entretiens filmés, droit au changement d'intervenant/juge
IMPACTS ATTENDUS
• Réduction des placements abusifs de 30 à 50%
• Économie nationale : 1 à 1,5 milliard €/an
• Amélioration de la relation de confiance avec les familles
• Traçabilité et fin de l'impunité
FONDEMENTS JURIDIQUES
Droit français : Code civil art. 375+, CPC art. 1187/1191, CP art. 441-1/441-4, CPP art. 40, CRPA art. L311-1+, CASF art. L133-6
Jurisprudence CEDH : Kutzner c. Allemagne (2002), Wallová et Walla c. Rép. tchèque (2006), Strand Lobben c. Norvège (GC, 2019)
Document complet : 20+ mesures détaillées ci-après
CATALOGUE DE PROPOSITIONS
RÉFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Analyses et mesures à destination des CDPE
Document de travail – Novembre 2025
PRÉAMBULE
Ce catalogue présente un ensemble cohérent de propositions visant à réformer en profondeur le système français de protection de l'enfance. Ces propositions s'appuient sur les constats du rapport de la commission d'enquête parlementaire (avril 2025), les travaux de Me Christine Cerrada et Me Michel Amas, ainsi que l'expertise de terrain de nombreux professionnels et familles concernées.
Principe directeur : « Des faits documentés, rien que des faits documentés »
Changement de paradigme : « En quoi puis-je vous aider ? » – Passer d'une logique de sanction à une logique d'aide aux familles.
PARTIE I – ANALYSES DES DYSFONCTIONNEMENTS
1. Rapports sociaux biaisés et non factuels
Constat : Les rapports sociaux contiennent des interprétations psychologisantes, des jugements de valeur et des éléments non vérifiables. L'évaluation est devenue une interprétation subjective plutôt qu'un recueil objectif de faits.
• Utilisation de termes flous : « mère fusionnelle », « père rigide », « conflit parental »
• Absence de sources documentées pour les affirmations
• Rapports des deux parents sur l'autre retranscrits sans vérification
• Impossibilité de contester les éléments avant leur transmission au juge
2. Absence de contradictoire effectif
Constat : Les familles découvrent souvent les rapports le jour de l'audience, sans possibilité réelle de les contester. Le délai d'appel de 15 jours est insuffisant.
• Communication tardive des pièces (parfois le jour même de l'audience)
• Délai d'appel de 15 jours trop court pour préparer une défense
• Absence d'avocat obligatoire pour l'enfant dans de nombreux cas
• Hiérarchie des preuves non respectée (l'avis de l'éducateur prime sur le certificat médical)
3. Impunité des professionnels
Constat : Les rédacteurs de rapports faux ou mensongers ne sont jamais sanctionnés. Le faux en écriture publique (art. 441-1 et 441-4 Code pénal) n'est jamais appliqué aux rapports sociaux.
• Aucune plainte pour faux n'aboutit contre les travailleurs sociaux
• Le CSM classe sans suite les plaintes contre les magistrats
• Absence de mécanisme de responsabilité individuelle
4. Placements inappropriés
Constat : Des enfants sont placés pour des motifs qui ne constituent pas un danger réel : conflit parental, pauvreté, troubles neurodéveloppementaux non diagnostiqués.
• Placements pour « conflit parental » alors qu'un parent est compétent
• Placements pour précarité économique déguisée en « carences éducatives »
• Enfants TSA/TND/TDAH placés faute de diagnostic et d'accompagnement adapté
• Non-recherche systématique dans la famille élargie avant placement
5. Méconnaissance des troubles psychiatriques et neurodéveloppementaux
Constat : Les juges des enfants ne sont pas formés en psychiatrie. Les pathologies parentales (psychose, trouble de la personnalité) ou les troubles de l'enfant (TSA, TDAH) ne sont pas correctement évalués.
• Confusion entre comportements symptomatiques et « difficultés éducatives »
• Avis de travailleurs sociaux non qualifiés pris comme des diagnostics
• Parents pathologiques maintenus en contact sans évaluation psychiatrique
6. Absence de transparence et de traçabilité
Constat : Les audiences ne sont pas enregistrées. Il est impossible de vérifier ce qui a été dit. Parole contre parole.
• Pas d'enregistrement audio ou vidéo des audiences
• Procès-verbaux possiblement lacunaires ou orientés
• Impossibilité de prouver des propos tenus en audience
7. Durée excessive des mesures sans résultat
Constat : Les AEMO s'éternisent pendant des années sans qu'aucune solution soit trouvée. Les familles restent sous contrôle indéfiniment.
• AEMO renouvelées automatiquement sans évaluation réelle
• Absence d'obligation de résultat pour les services
• Situations qui s'enkystent pendant 5, 7, 10 ans
8. Insuffisance des contrôles des lieux de placement
Constat : Les foyers et familles d'accueil ne sont pas suffisamment contrôlés. Les enfants placés ne sont pas entendus séparément.
• Contrôles rares et annoncés
• Enfants entendus en présence des professionnels
• Associations de contrôle subventionnées par les départements (conflit d'intérêts)
PARTIE II – MESURES PROPOSÉES
AXE 1 – OBJECTIVITÉ DES RAPPORTS
Mesure 1.1 : Rapports strictement factuels
• Les rapports ne contiennent que des faits vérifiables : dates, lieux, propos entre guillemets
• Interdiction des termes interprétatifs (« fusionnel », « rigide », « conflit parental »)
• Obligation de sourcer chaque affirmation
• Format standardisé : maximum 5 pages, structure FAITS / ANALYSE / PRÉCONISATIONS
Mesure 1.2 : Cellule de vérification des rapports
• Création d'une cellule départementale de vérification avant transmission au juge
• Vérification des faits allégués et des sources
• Droit de rectification factuelle pour les familles
• Validation contradictoire obligatoire
Mesure 1.3 : Experts – Exclusion de la psychanalyse
• Seules les approches scientifiquement validées sont admises
• Interdiction des termes psychanalytiques dans les rapports officiels
• Experts référencés par le tribunal : validation par les associations indépendantes
AXE 2 – GARANTIES PROCÉDURALES
Mesure 2.1 : Communication anticipée du dossier
• Transmission des rapports 20 à 30 jours avant l'audience (au lieu de 8 jours)
• Accès intégral au dossier pour les parties et leurs avocats
• Droit de réponse écrit joint systématiquement au dossier
• => CORRECTION factuelle du dossier avant l'envoi au juge
Mesure 2.2 : Avocat obligatoire pour l'enfant
• Désignation automatique d'un avocat pour tout enfant concerné
• Mission première : purger le faux dans les rapports
• Formation spécifique obligatoire (30h minimum)
• L'avocat respecte la volonté de l'enfant et ne décide pas « pour » lui
Mesure 2.3 : Extension du délai d'appel
• Délai d'appel porté à 30 jours (au lieu de 15)
• Possibilité de relevé de forclusion en cas d'empêchement légitime
• En cas de placement : appel immédiat possible
Mesure 2.4 : Enregistrement des audiences
• Enregistrement audio systématique de toutes les audiences
• Conservation pendant 10 ans minimum
• Accès de droit pour les parties et leurs avocats
• Utilisation possible en appel ou en cas de plainte
Mesure 2.5 : JAF spécialisée en psychiatrie
• Formation obligatoire des juges en psychiatrie (200h)
• Compétences requises : TSA, TND, TDAH, troubles de la personnalité
• Création d'une JAF spécialisée (JAF-PE) pour les cas complexes
• Première question à poser : « En quoi puis-je vous aider ? »
C'est une JAF spécialisée désormais qui doit s'occuper des enfants en danger et/ou victimes de maltraitances.
AXE 3 – RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Mesure 3.1 : Responsabilité pénale pour faux
• Application effective des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal aux rapports sociaux
• Qualification pénale explicite du faux intentionnel dans un rapport de protection de l'enfance
• Possibilité de porter plainte directement contre la personne physique
• Retrait de l'attestation d'honorabilité en cas de condamnation (art. L133-6 CASF)
Mesure 3.2 : Réforme du contrôle des magistrats
• Possibilité de poursuivre les magistrats au pénal pour faute caractérisée
• Statistiques publiques obligatoires sur les plaintes et sanctions
• Suspension automatique en cas de mise en examen pour faits graves
• Recours effectif contre les décisions du CSM
Mesure 3.3 : Évaluation psychologique des professionnels
• Évaluation psychologique de stabilité émotionnelle et des facteurs de risque psychosociaux obligatoire avant recrutement
• Suivi psychologique régulier des professionnels en exercice
• Application aux travailleurs sociaux ET aux juges des enfants et JAF
Mesure 3.4 : Répression des clients pédocriminels
• Aggravation des peines : 7 ans minimum (10 ans si mineur de moins de 15 ans)
• Inscription obligatoire au FIJAISV
• Interdiction définitive de travailler avec des mineurs
• Systématisation des poursuites (plus d'alternatives aux poursuites)
Mesure 3.5 : Fonds national d'indemnisation (FNIVPE)
• Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de placements abusifs
• Procédure simplifiée d'indemnisation
• Financement par les condamnations et les contributions départementales
AXE 4 – ALTERNATIVES AU PLACEMENT
Mesure 4.1 : Fin des placements pour conflit parental
• Le conflit parental seul ne peut plus justifier un placement
• Évaluation objective : identifier le parent le plus compétent
• Médiation familiale obligatoire avant toute décision
• Maintien chez le parent protecteur si l'autre présente un danger
Mesure 4.2 : Fin des placements pour pauvreté
• La précarité économique ne peut plus être un motif de placement
• Aide financière d'urgence obligatoire avant toute mesure
• Solutions de logement et d'emploi prioritaires
Mesure 4.3 : Maisons parentales de quartier
• Création de structures d'accueil de proximité dans les quartiers difficiles
• Personnel formé pour garder les enfants et accompagner les parents
• Permet aux parents solos de travailler sans perdre la garde
• Coût estimé : 40 à 50% moins cher que le placement classique
• Maintien du lien parent-enfant préservé
Mesure 4.4 : Priorité à la famille élargie
• Recherche systématique dans la famille élargie avant tout placement
• Évaluation obligatoire des grands-parents, oncles, tantes
• Le placement en institution = ultime recours uniquement
• Décision spécialement motivée si la famille élargie est écartée
Mesure 4.5 : AEMO à durée limitée
• Durée maximale : 6 mois renouvelable une fois (12 mois maximum)
• Obligation de résultat : à l'issue, décision claire obligatoire
• Clôture si amélioration, placement si danger avéré, autre mesure si besoin spécifique
• Fin des AEMO qui s'éternisent sans évolution
AXE 5 – CONTRÔLE ET TRANSPARENCE
Mesure 5.1 : Contrôle indépendant des lieux de placement
• Contrôles inopinés par des associations non subventionnées
• Composition : anciens enfants placés, parents concernés, professionnels indépendants
• Audition séparée obligatoire des enfants placés
• Rapports publics annuels par établissement
Mesure 5.2 : Vidéosurveillance des espaces communs
• Caméras dans les espaces communs des foyers (pas les chambres)
• Conservation 30 jours minimum
• Protection des enfants ET des professionnels
• Accès encadré en cas d'incident signalé
Mesure 5.3 : Entretiens conjoints filmés
• Les deux parents reçus ensemble (sauf violence conjugale avérée)
• Enregistrement audiovisuel avec accord des parties
• Permet de comparer les versions et détecter les fausses allégations
• Copie remise aux parents et versée au dossier
• Dès le début : « En quoi puis-je vous aider ? »
Mesure 5.4 : Droit au changement d'intervenant et de juge
• Demande de changement d'éducateur possible facilement
• Nouveau référent proposé sous 15 jours
• Demande de dessaisissement du juge possible en cas de partialité
• Décision du premier président sous 15 jours
Mesure 5.5 : Suivi médical obligatoire des enfants placés
• Bilan médical complet dans les 15 jours suivant le placement
• Suivi psychologique mensuel par professionnel indépendant
• Bilan semestriel transmis au juge
• Dossier médical unique conservé 10 ans après majorité
PARTIE III – IMPACTS ATTENDUS
OBJECTIF
RÉSULTAT ATTENDU
Décisions fondées sur des faits
Réduction des placements abusifs de 30 à 50%
JAF spécialisée en psychiatrie
Meilleure prise en compte TSA/TND/TDAH
Changement de paradigme (aide vs sanction)
Relation de confiance, adhésion aux mesures
Fin des placements pour conflit parental
Réduction de 20% des placements
Fin des placements pour pauvreté
Justice sociale, économies massives
Maisons parentales de quartier
Économie de 40 à 50% vs placement classique
Responsabilité pénale effective
Amélioration qualité des interventions
Enregistrement des audiences
Traçabilité, réduction des conflits
Impact financier national estimé
• Économie potentielle : 1 à 1,5 milliard d'euros par an
• Réinvestissement possible dans la prévention et l'aide aux familles
• Amélioration de la qualité de vie des enfants réellement protégés
CONCLUSION
Cette réforme repose sur cinq piliers fondamentaux :
1. OBJECTIVITÉ : Fin des rapports subjectifs et psychologisants
2. COMPÉTENCE : Juges formés en psychiatrie, professionnels évalués
3. AIDE CONCRÈTE : Solutions alternatives au placement, soutien aux familles
4. TRANSPARENCE : Enregistrement, traçabilité, fin de l'impunité
5. ÉQUITÉ : Égalité des armes, contrôle indépendant, sanctions effectives
« Il est temps de remettre la raison, la rigueur et l'équité au cœur de la protection de l'enfance. »
SOURCES ET RÉFÉRENCES
Textes juridiques français
• Code civil, articles 375 et suivants (assistance éducative)
• Code de procédure civile, articles 1187, 1191
• Code pénal, articles 441-1 et 441-4 (faux en écriture), 225-12-1
• Code de procédure pénale, article 40 (obligation de signalement)
• Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), articles L311-1 à L311-9 (droit à communication)
• Code de l'action sociale et des familles (CASF), article L133-6 (attestation d'honorabilité)
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
• CEDH, Kutzner c. Allemagne, 26 février 2002, n° 46544/99 (condamnation pour placement abusif d'enfants en raison des capacités parentales)
• CEDH, Wallová et Walla c. République tchèque, 26 octobre 2006, n° 23848/04 (interdiction des placements pour logement inadéquat/pauvreté)
• CEDH, Strand Lobben c. Norvège, Grande Chambre, 10 septembre 2019, n° 37283/13 (condamnation pour rupture du lien familial sans justification suffisante)
Jurisprudence nationale
• Cass. civ. 1ère, 20 octobre 2021, n° 19-26.152 (articulation des compétences JAF/juge des enfants, exigence d'un fait nouveau de danger)
Ouvrages de référence
• Me Christine CERRADA, Placements abusifs d'enfants : une justice sous influences, Michalon, mars 2023
• Me Michel AMAS, Chroniques du mépris ordinaire – Placements abusifs, Éditions du Panthéon, septembre 2025
Rapports institutionnels
• Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Isabelle Santiago, rapporteure), avril 2025
• Rapport Naves-Cathala sur les placements d'enfants, 2000
• DREES, L'aide sociale à l'enfance, Édition 2025
• Avis du CESE « La protection de l'enfance est en danger », 2024
Associations
• Drapeaux Blancs pour les enfants (67-68)